22 questions · 4 thèmes

Toutes les réponses, en clair.

Juridique, technique, tarifs, déploiement : si vous avez une question sur ConstApp, elle est probablement en bas de cette page. Sinon, l'équipe support répond en moins de 4 heures ouvrées.

Juridique Technique Tarifs Déploiement

Juridique & valeur probante

Recevabilité, jurisprudence, conformité réglementaire

Chaque capture probatoire est horodatée par autorité qualifiée eIDAS et enregistré en temps réel auprès d'une étude de commissaires de justice partenaire. Il bénéficie d'une présomption légale d'exactitude au sens de l'article 41.2 du règlement UE n°910/2014, et d'une recevabilité comme preuve par écrit électronique au sens des articles 1366 à 1368 du Code civil. Recevable devant tous tribunaux français et européens.
Un constat de commissaire de justice (ex-huissier) est un acte authentique : le commissaire se déplace, observe personnellement les faits et engage sa responsabilité professionnelle, ce qui lui confère une force probante particulière. Une capture probatoire ConstApp est un mode de preuve par écrit électronique, recevable et opposable, mais qui établit l'existence et l'intégrité d'un fichier plutôt qu'une constatation personnelle des faits. Les deux outils sont complémentaires : pour les dossiers à enjeu plus significatif, on combine volontiers une première capture ConstApp avec l'intervention d'un commissaire de justice partenaire. Notre guide détaillé vous aide à choisir selon votre situation.
Oui. Plus de 4 200 dossiers Fidealis ont été produits devant des juridictions françaises et européennes depuis 2001. Aucun n'a été rejeté pour défaut de fiabilité technique. Décision de référence : Cass. com. 13 décembre 2017 sur la valeur des horodatages qualifiés. Une note jurisprudentielle de 12 pages est disponible sur demande pour vos juristes contentieux.
Oui dans les 27 États membres de l'UE par effet du règlement eIDAS UE n°910/2014, qui établit la reconnaissance mutuelle des services de confiance qualifiés. Hors UE, l'horodatage qualifié et l'ancrage blockchain une blockchain publique sont vérifiables indépendamment partout dans le monde. Preuves Fidealis produites dans de nombreux pays au cours des 24 dernières années.

Technique & architecture

eIDAS, SHA-256, blockchain, hébergement, vérification

Trois méthodes indépendantes de nous. (1) Téléchargez le certificat technique PDF - il contient le hash SHA-256 et le jeton RFC 3161. La commande openssl ts - verify suffit. (2) Recalculez le hash SHA-256 du fichier original avec n'importe quel outil et comparez. (3) Consultez l'ancrage blockchain une blockchain publique via l'explorateur public. Aucune de ces vérifications ne nous interroge.
Strictement, sans exception. Datacenters haute disponibilité ISO 27001 chez OVHcloud Roubaix et Outscale Paris. Aucune réplication, aucun backup, aucun « disaster recovery » hors du territoire français. Aucun service Cloud Act (AWS, Azure, GCP) - y compris pour les composants accessoires (e-mails transactionnels, monitoring, logs). Stack intégralement européenne. Conformité RGPD, ISO 27001, NF Z42-013.
Vos preuves restent valides. Trois mécanismes les protègent. (1) L'ancrage blockchain une blockchain publique est public et irréversible. (2) Le certificat horodaté eIDAS est validable par toute autorité européenne tierce. (3) Le code source de notre service de vérification est sous escrow chez Entiercement (notre marque sœur), garantissant la continuité d'accès au service de vérification.
Dans des conditions réseau normales, le jeton d'horodatage qualifié est émis en une fraction de seconde après la capture ; sur un réseau dégradé, l'émission peut prendre quelques secondes. La capture elle-même reste fluide dans tous les cas.
Photos : JPG, PNG, HEIC, RAW (selon appareil). Vidéos : MP4, MOV, WebM (jusqu'à 200 Mo par fichier). Documents : PDF, DOCX, XLSX, CSV. Audio : MP3, M4A, WAV. D'autres formats peuvent être ajoutés sur demande. Les limites de taille dépendent de votre configuration : notre équipe vous précise les plafonds applicables.

Tarifs & engagement

Formules, essai, dépassement, marque blanche

ConstApp fonctionne sans abonnement mensuel : vous payez au dossier. Packs prépayés pour démarrer (Pack 30 : 149 € HT, Pack 50 : 230 € HT - le plus choisi, Pack 100 : 420 € HT) et tarif dégressif au dossier selon le profil : Basique 5,20 € HT, Installateur 4,50 € HT, Partenaire 4,20 € HT et Délégataire 3,00 € HT sur devis au-delà de 1 000 dossiers. Forfait d'activation unique de 49 € HT. Détail complet sur la page Tarifs.
Vous créez votre compte (forfait d'activation unique de 49 € HT), choisissez un pack prépayé ou un tarif au dossier, et réalisez votre première capture probatoire en quelques minutes. Sans abonnement mensuel ni engagement de durée : vous ne payez que les dossiers que vous consommez.
Vos jetons de dossiers prépayés sont valables sans limitation de durée. Quand votre solde s'épuise, vous rechargez un pack ou passez sur un tarif au dossier adapté à votre volume. Aucun prélèvement automatique : vous suivez votre solde en temps réel dans le dashboard.
Non. Un forfait d'activation unique de 49 € HT à l'ouverture du compte, puis le prix au dossier selon votre profil. La marque blanche et les intégrations SI spécifiques font l'objet d'un devis explicite, signé avant tout démarrage.
Oui. Pour les entreprises et les structures publiques, le paiement par bon de commande est accepté avec règlement à 30 jours fin de mois. Documentation administrative disponible sur demande.

Déploiement & intégration

Marque blanche, API, connecteurs, formation

L'application est publiée sous votre marque : stores, sous-domaine dédié, charte graphique complète, avec les mêmes garanties probatoires (horodatage qualifié eIDAS via un prestataire de services de confiance qualifié, géolocalisation, archivage NF Z42-013). Les dossiers remontent automatiquement dans votre SI via API REST et webhooks signés. À partir de 4,50 € HT par dossier, sur devis selon le volume.
Oui. Au-delà des connecteurs Zapier, Make et n8n, ConstApp est compatible avec les CRM métier CEE FastCRM, Pixel et Qhare, avec l'API Monday.com, et avec les CRM généralistes Salesforce, HubSpot, Odoo ou SAP. Plus largement, tout CRM privé ou développé en interne peut se connecter via notre API REST OpenAPI 3.1 et nos webhooks signés, dès lors qu'il peut consommer une API REST standard. Notre équipe technique vous accompagne sur le paramétrage de la connexion.
L'API REST documentée (OpenAPI 3.1), les webhooks signés et les SDK officiels (JavaScript, Python, PHP, Java) permettent une intégration rapide ; les connecteurs Zapier, Make et n8n couvrent les cas simples sans développement. Notre équipe technique vous accompagne jusqu'à la mise en production.
Non. Première capture opérationnelle en moins de 90 secondes sans formation. Pour les déploiements en volume, une session de prise en main est proposée. Documentation utilisateur en français, vidéos courtes (1-3 min) sur les fonctionnalités principales. Support en français basé à Paris.
Oui. Lien magique envoyé par SMS et/ou email, accès direct dans le navigateur sans installation. Signature électronique sur l'écran (doigt ou souris), horodatée et liée au certificat principal. Pour les enjeux importants (> 50 k€), signature électronique avancée eIDAS disponible en option.
Support en français, basé à Paris : e-mail à support@constapp.fr avec réponse sous 4 à 48 h ouvrées selon la criticité, assistance téléphonique sur rendez-vous, et interlocuteur dédié pour les comptes à volume et la marque blanche.

Une question qui n'est pas dans la FAQ ?

Notre équipe support répond en moins de 4 heures ouvrées. Basée à Paris, en français, sans script ni IA. Vous parlez à quelqu'un qui connaît le produit.

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